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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
/Revue :
| Actuel expert-comptable
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Page(s) |
3 p. |
Ref |
140284 |
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Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Ce volet porte sur l'évolution du périmètre des services non audit. La liste des prestations que le commissaire aux comptes ne peut aujourd'hui fournir aux entités qui ne sont pas d'intérêt public disparaît. Elle est remplacée par une analyse des risques encourus et des éventuelles mesures de sauvegarde.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | TPE | PME | MISSION | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION OPTIONNELLE DE CONTROLE
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