Petites SA dispensées de rapport de gestion : quid du rapport sur le gouvernement d'entreprise ?

Article | Article de presse et web
MANAGEMENT | DROIT DES AFFAIRES | 06/02/2019
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
PHAM-NGOC, Alexandra
Revue :
Actuel expert-comptable
Page(s)
2 p.
Ref
139423
Résumé
Les petites SA dispensées d'établir un rapport de gestion sont-elles également dispensées d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise ? L'ANSA répond par l'affirmative, contrairement à la CNCC.


Mots clés
RAPPORT DE GESTION | RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | DISPENSE | SOCIETE ANONYME | SOCIETE COMMERCIALE
Voir aussi
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
Pub. législative | Loi
Journal officiel de la République française | 11/08/2018

La dispense d'établissement du rapport de gestion emporte-t-elle dispense d'établissement du rapport sur le gouvernement d'entreprise ?
Article | Article de revue
Bulletin de l'ANSA | 00/09/2018

 
retour    
Haut de page