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Le CCRCS précise les modifications statutaires à inscrire au RCS suite à la suppression de l'obligation de nommer un CAC suppléant par la loi Sapin 2.
Cette loi a rendu facultative la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant dès lors que le CAC titulaire n'est pas une personne physique ou une société unipersonnelle.
En l'absence de disposition contraire, les personnes morales dotées d'un commissaire aux comptes suppléant en application des dispositions qui leur en faisaient précédemment l'obligation, le restent jusqu'à l'expiration du mandat de ce dernier. Ce n'est qu'à cette date qu'elles peuvent opter pour la suppression du suppléant.
S'agissant des modifications statutaires susceptibles de s'imposer, le CCRCS distingue 3 cas selon que les statuts prévoient ou non la désignation d'un commissaire aux comptes suppléants
- les statuts ne prévoient pas la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant et se bornent, le cas échéant, à mentionner le nom des premiers commissaires aux comptes, comme prévu pour certaines formes de sociétés : il n'est pas nécessaire de procéder à une modification des statuts ; il suffit de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant.
- les statuts prévoient la désignation de commissaires aux comptes "en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce", sans autre précision : aucune modification des statuts n'est nécessaire puisque l'article précité prévoit lui-même la nouvelle règle ; il suffit ici encore de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant.
- Les statuts prévoient la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l'article L. 823-1 du Code de commerce : une modification des statuts s'impose, la personne morale restant statutairement soumise à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
| NOMINATION | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | LOI SAPIN 2 | STATUT
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