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A la suite de la modification de l’article L. 224-3 du code de commerce par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II", la Commission considère que le commissaire aux comptes d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut réaliser, à la demande de ladite entité et sur une base volontaire, la mission de commissaire à la transformation.
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MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE
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