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Les sénateurs, réunis en commission spéciale, ont validé le rehaussement des seuils d'audit légal des comptes. Cependant, la date d'entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2021. Des précisions ont aussi été adoptées concernant les mesures d'accompagnement.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | GROUPE DE SOCIETES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | PME | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SACC
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