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Auteur |
COLLARD, Véronique |
/Publication :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
524 |
Page(s) |
p. 36 |
Ref |
138893 |
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Si la liberté contractuelle est un principe qui favorise l'activité économique, certaines conventions doivent être toutefois encadrées car elles peuvent présenter des déséquilibres manifestes entre les parties prenantes et être motivées par des considérations personnelles au détriment de l'intérêt social de la société. Au fil de l'évolution des modes d'organisation des sociétés, la procédure des conventions réglementées s'est modifiée et des dispositions spécifiques sont prévues dans le projet de la loi PACTE.
Sommaire :
- Objectif de la procédure des conventions réglementées
- Les évolutions récentes
Motivation de l'autorisation et examen des conventions
Pragmatisme sur l'intérêt de la procédure
- Les évolutions futures
Une plus grande transparence
Restriction de vote pour les intéressés qui se sont poursuivies
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CONTRAT | CONVENTION REGLEMENTEE | LOI PACTE
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