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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
/Publication :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
524 |
Page(s) |
p. 20-22 |
Ref |
138884 |
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La pratique des affaires laisse une place importante aux négociations… Qui imaginerait qu'une opération de cession de contrôle ou de fusion se réduise à un contrat d'adhésion ? L'expression doctrinale "avant-droit" traduit cette réalité et constitue une étape dans la formation ultérieure du contrat définitif.
Sommaire :
- La promesse synallagmatique
Cadre général
Cas spécifique : la cession de droits sociaux
- La promesse unilatérale
Quid des clauses léonines ?
Formalisme
Non-respect des obligations : quels impacts ?
- Le pacte de préférence
- Protocole et projet de fusion
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CONTRAT | DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE
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