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La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a élargi le champ de la dispense de l'obligation d'établir un rapport de gestion à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui sont des petites entreprises au sens de l'article L123-16 du code de commerce. La question se pose de savoir si la dispense d'établissement du rapport de gestion
introduite par la loi du 10 août 2018 emporte dispense d'établissement du rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Selon l'ANSA, la dispense d'établir le rapport de gestion emporte nécessairement, pour les sociétés concernées, dispense d'établir celui sur le gouvernement d'entreprise.
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RAPPORT DE GESTION | RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | DISPENSE | SOCIETE COMMERCIALE | SIMPLIFICATION DU DROIT
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