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/Publication :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
192 |
Page(s) |
p. 638-639 |
Ref |
138779 |
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Les SA et les SCA ne dépassant pas les seuils des petites entreprises sont toujours tenues d'établir le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
La Commission des études juridiques a été interrogée sur le point de savoir si les SA et les SCA dispensées d'établir un rapport de gestion, depuis la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, restent obligées d'établir le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
La Commission constate que la présentation d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise à l'assemblée générale subsiste dans le code de commerce et qu'il n'est donc pas possible d'arguer de la suppression de l'obligation d'établir un rapport de gestion pour de ne plus produire de rapport sur le gouvernement d'entreprise.
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SOCIETE ANONYME | SCA | PETITE ENTREPRISE | SEUIL | RAPPORT DE GESTION | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
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