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Les modalités de la médiation instituée à titre expérimental sont fixées !
La loi pour un État au service d'une société de confiance a institué un dispositif expérimental de médiation entre les entreprises et l'administration (les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale) pour une période de 3 ans.,
Pris en application de cette loi, un décret fixe les régions où elle est mise en œuvre (Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur) et les secteurs économiques concernés (construction, industrie manufacturière, information et communication).
Il prévoit également que la demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant un certain nombre de mentions (identité, adresse, objet du différend, etc.). Elle est accompagnée de "tout élément utile à la résolution du différend ".
Le médiateur informe l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation. La médiation est réputée refusée en l'absence de réponse de cette partie dans un délai de 2 mois.
Rappelons par ailleurs, qu'une autre disposition de cette loi généralise la médiation entre tout usager (employeur comme assuré) et l'ensemble des Urssaf et des caisses de sécurité sociale. Ce dispositif est subordonné à la parution d'un autre décret.
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MEDIATION | PLAN COMPTABLE UNIQUE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE | CONTROLE URSSAF
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