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Le règlement ANC n° 2018-04 définit le dispositif comptable applicable aux organismes de financement spécialisé.
Il définit le résultat net et les sommes distribuables des organismes de financement spécialisé (articles 122-1 et 122-2), et précise
Les méthodes de comptabilisation et d'évaluation des actifs éligibles de ces organismes, non prévues dans le règlement ANC n° 2014-01
- prêts sains ou prêts douteux
- prêts nés de contrats de crédit-bail
- en hors bilan des engagements de financement donnés par l'organisme de financement spécialisé.
Les méthodes de comptabilisation et d'évaluation des passifs de financement émis
- au bilan
- en résultat
- détermination de la valeur liquidative des passifs de financement
- des emprunts souscrits
- en hors bilan des engagements de financement reçus par l'organisme de financement spécialisé.
Enfin, il présente les modèles d'états financiers des organismes de financement spécialisé et des organismes de financement spécialisé à compartiments.
Le règlement, en cours d'homologation, est applicable
- aux fonds de financement spécialisé pour les exercices ouverts à la date de publication du règlement au journal officiel.
- aux sociétés de financement spécialisé dès lors qu'elles seront exemptées des dispositions prévues aux articles L 123-12 à L 123-21 du code de commerce.
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PCG | ETATS FINANCIERS | ACTIF | PASSIF | EMPRUNT | PRET | CREDIT BAIL | COMPTABILISATION | EVALUATION | ANNEXE | COMPTE DE RESULTAT | BILAN | TITRISATION | FONDS D'INVESTISSEMENT ALTERNATIFS A CAPITAL VARIABLE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT | FONDS D'INVESTISSEMENT | ORGANISME DE FINANCEMENT SPECIALISE
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