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/Emetteur - Editeur :
| Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
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4 p. |
Ref |
138499 |
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Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC, pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
L’expert-comptable, créateur de confiance, acteur de la performance
- Faciliter et sécuriser la vie des entreprises
Créer le mandat implicite pour les experts-comptables
Créer un mandat de paiement pour le compte d’autrui
Encadrer les activités commerciales pour les experts-comptables
Inciter l’expert-comptable à produire des factures pour le compte de son client grâce à la signature électronique
Créer une plateforme de gestion des factures électroniques
- Faire évoluer la notion de tiers de confiance
Faire de l’expert-comptable un référent économique
Instituer le tiers de confiance numérique pour les experts-comptables (en lien avec France Connect)
Compléter le statut de tiers de confiance et revoir le champ d’application du dispositif des services à la personne
Reconnaître les attestations de l’expert-comptable comme documentation à part entière de réponses aux marchés publics
Créer une attestation de diligences relatives aux comptes de tutelle et permettre aux experts-comptables d’agir en tant que tuteur.
L’expert-comptable, acteur de la performance
- De nouvelles missions
Accompagner la transition numérique des entreprises
Suivre la performance de l’entreprise de manière automatique
Aider les entreprises les plus vulnérables à rebondir
Assurer la diffusion et la mise en œuvre des dispositifs d’aide et d’accompagnement auprès des entreprises
- Un cadre adapté pour les réaliser
Constituer une base de données statistiques de référence
Instituer les consultations de la profession avant et après la loi pour mieux challenger les dispositions
Mettre à jour le diplôme d’expertise comptable
Intégrer à l’Ordre des experts-comptables les diplômés d’expertise comptable exerçant en entreprise
Reconnaître les spécialisations des experts-comptables
Encadrer les honoraires de succès
Intégrer les commissaires aux comptes dans les sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
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TIERS DE CONFIANCE | MISSION DE CONSEIL | EXPERT COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | PROFESSION COMPTABLE | ATTESTATION | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | TUTELLE | HONORAIRES DE SUCCES | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
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