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Par décision du 19 juin 2018, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a décidé que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi PACTE", serait examiné par une commission spéciale, texte pour lequel le Gouvernement a par ailleurs engagé une procédure accélérée.
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LOI PACTE
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