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Auteur |
DOS SANTOS, Magali |
/Publication :
| Feuillet rapide comptable
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N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p. 39-54 |
Ref |
138415 |
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L'ANC a assoupli les conditions d'un changement de méthode et limite le nombre des méthodes de référence.
Le règlement n° 2018-01 fait suite à la transposition de la directive comptable 2013/34/UE et à la décision du législateur de faciliter les changements de méthodes.
S'il maintient le principe de permanence des méthodes et la possibilité, limitée à des cas exceptionnels, de changer de méthodes comptables, il assouplit les conditions d'un changement de méthode
- suppression du PCG de la condition relative à un changement exceptionnel dans la situation du commerçant
- le changement de méthode est désormais conditionné à la seule recherche d'une meilleure information financière
- le nombre de méthodes de référence (ex méthodes préférentielles) est limité à 4
- leur adoption n'a pas à être justifiée et elle est irréversible.
Les autres modifications apportées
- l'impact de la correction d'erreurs est comptabilisé brut d'impôt sur une ligne en dehors du résultat courant
- le règlement supprime la notion de "changement d'option fiscale" et limite les options fiscales aux traitements des provisions réglementées, y compris les amortissements dérogatoires
- il clarifie la frontière entre "l'estimation comptable" et la "méthode comptable"
- il précise les informations à fournir en annexe au titre des méthodes et changements comptables.
Le règlement est applicable pour les exercices ouverts à la date de publication.
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PCG | CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE | ESTIMATION COMPTABLE | ERREUR COMPTABLE | ACTIF | PASSIF | ANNEXE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | CONVENTION REGLEMENTEE | AMORTISSEMENT DEROGATOIRE
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