 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
DOS SANTOS, Magali |
Publication : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p. 39-54 |
Ref |
138415 |
|
L'ANC a assoupli les conditions d'un changement de méthode et limite le nombre des méthodes de référence. Le règlement n° 2018-01 fait suite à la transposition de la directive comptable 2013/34/UE et à la décision du législateur de faciliter les changements de méthodes. S'il maintient le principe de permanence des méthodes et la possibilité, limitée à des cas exceptionnels, de changer de méthodes comptables, il assouplit les conditions d'un changement de méthode - suppression du PCG de la condition relative à un changement exceptionnel dans la situation du commerçant - le changement de méthode est désormais conditionné à la seule recherche d'une meilleure information financière - le nombre de méthodes de référence (ex méthodes préférentielles) est limité à 4 - leur adoption n'a pas à être justifiée et elle est irréversible. Les autres modifications apportées - l'impact de la correction d'erreurs est comptabilisé brut d'impôt sur une ligne en dehors du résultat courant - le règlement supprime la notion de "changement d'option fiscale" et limite les options fiscales aux traitements des provisions réglementées, y compris les amortissements dérogatoires - il clarifie la frontière entre "l'estimation comptable" et la "méthode comptable" - il précise les informations à fournir en annexe au titre des méthodes et changements comptables. Le règlement est applicable pour les exercices ouverts à la date de publication.
|
||
|
PCG | CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE | ESTIMATION COMPTABLE | ERREUR COMPTABLE | ACTIF | PASSIF | ANNEXE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | CONVENTION REGLEMENTEE | AMORTISSEMENT DEROGATOIRE |
|
Règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les changements de méthodes, changements d’estimation et corrections d’erreurs Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 25/06/2018 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 |
|
Haut de page |