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Auteur |
BERARD, Pierre-Yves |
/Publication :
| Revue Banque
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N° de la revue |
823 |
Page(s) |
p. 83-88 |
Ref |
138293 |
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Le projet de loi PACTE redéfinit les contours de la notion d'intérêt social en considération des enjeux sociétaux et environnementaux qui sont ceux des « parties prenantes ». L'approche est cependant prudente afin d'éviter l'écueil d'une judiciarisation de la vie de l'entreprise.
Sommaire :
I. Un débat ancien avec plusieurs écoles de pensée
L'école contractuelle
La conception institutionnelle de la société
L'intérêt de l'entreprise
II. Les apports du projet de loi PACTE au regard de l'intérêt social
Les écueils d'une réforme de la notion d'intérêt social
La réforme de la notion d'intérêt général aux termes du projet de loi PACTE
La raison d'être de la société
Un débat à mettre en perspective
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LOI PACTE | INTERET SOCIAL | OBJET SOCIAL | ENTREPRISE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE
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