Le projet de loi PACTE donne un cadre juridique aux ICOs (Initial Coin Offerings) en introduisant la faculté pour tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons de solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. Ce dispositif se veut rassurant pour les investisseurs.
Mots clés
LOI PACTE | ICO | BLOCKCHAIN | CRYPTO-ACTIF | CRYPTO-MONNAIE | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | TOKEN