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Auteur |
GUTIERREZ, Antoinette | TRACQ-SENGEISSEN, Isabelle |
/Publication :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
521 |
Page(s) |
p. 54-55 |
Ref |
137062 |
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Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi Sapin 2 impose aux sociétés de mettre en place huit mesures clés pour
prévenir et détecter la corruption. Ces huit mesures correspondent de fait à un dispositif de compliance
anti-corruption dont l'entreprise doit s'assurer de l'efficacité. La cinquième mesure de l'article 17. II de la loi précitée impose ainsi aux entreprises de déployer des procédures de contrôles comptables et de s'assurer de leur efficacité.
Sommaire :
- Quels sipositifs mettre en place ?
- Quels objectifs ?
- Commentaires
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LOI SAPIN 2 | CORRUPTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
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