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Auteur |
GUTIERREZ, Antoinette | TRACQ-SENGEISSEN, Isabelle |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
521 |
Page(s) |
p. 54-55 |
Ref |
137062 |
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Entrée en vigueur le 1er juin 2017, la loi Sapin 2 impose aux sociétés de mettre en place huit mesures clés pour prévenir et détecter la corruption. Ces huit mesures correspondent de fait à un dispositif de compliance anti-corruption dont l'entreprise doit s'assurer de l'efficacité. La cinquième mesure de l'article 17. II de la loi précitée impose ainsi aux entreprises de déployer des procédures de contrôles comptables et de s'assurer de leur efficacité. Sommaire : - Quels sipositifs mettre en place ? - Quels objectifs ? - Commentaires
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LOI SAPIN 2 | CORRUPTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES |
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Revue Française de Comptabilité - n° 521 - Juin 2018 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/06/2018 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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