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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vient d’être publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle contient de nombreuses mesures qui impactent directement les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les entreprises.
Dispositions impactant les commissaires aux comptes
Relèvement des seuils d’audit légal
Le relèvement des seuils obligatoire constitue une des mesures phare pour les commissaires aux comptes. Seront tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SCS, SARL, SAS) qui franchissent deux sur trois seuils définis par décret. Ces seuils devraient être alignés sur les seuils européens de l'audit légal
- total bilan > 4 M€ ;
- chiffre d'affaires > 8 M€
- nombre de salariés > 50.
Audit légal petites entreprises (ALPE)
Pour certaines sociétés têtes de groupe et pour les filiales significatives de petits groupes ainsi que dans les sociétés qui désignent volontairement un CAC, l'audit légal « petites entreprises » (ALPE) pourra être demandé par l'entité auditée. Afin de réaliser leurs diligences lors de ces mandats limités à 3 ans, les CAC devront s’appuyer sur de nouvelles normes d’exercice professionnel (NEP) qui paraîtront par arrêté.
Services non audit des CAC
Un volet de la loi porte sur les mesures d’accompagnement pour la profession des commissaires aux comptes dans le cadre de la remontée des seuils de certification légale des comptes. La libéralisation des services non audit, l'assouplissement de l'interdiction des activités commerciales accessoires et l'autorisation de participer aux sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, ainsi que l’instauration d’une passerelle temporaire permettant l’inscription des CAC au tableau de l’Ordre des experts-comptables, posent les bases d’une transformation de la profession.
Dispositions impactant les experts comptables
Honoraires de succès
Les cabinets d'expertise comptable et les AGC pourront percevoir des honoraires de succès. Ils seront ainsi autorisés à bénéficier de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif fixé par écrit et déterminés avec le client dans le cadre de toute mission à l’exception de celles faisant l’objet de la prérogative d’exercice ou participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client.
Services de gestion de trésorerie élargis
Les membres de l’Ordre, succursales, AGC ainsi que les salariés des centres de gestion agréés pourront, à titre accessoire, pour le compte de leurs clients, procéder au recouvrement amiable de créances ou au paiement de dettes pour lequel un mandat de règlement leur aura été confié, le champ s'élargissant au-delà du cadre des mandats actuels limité au paiement des dettes fiscales ou sociales des clients. Les experts-comptables pourront fournir plus facilement des services de gestion de trésorerie. Les conditions et modalités seront fixés par décret.
Elargissement des missions réalisables sans nécessité d’avoir une autre mission
L’expert-comptable pourra réaliser, sans autre mission, des travaux d’ordre financier, environnemental ou numérique.
Statut d’expert-comptable en entreprise
Ce statut est dorénavant offert aux titulaires du diplôme d'expertise comptable (DEC), salariés d’une entité juridique non inscrite au tableau, qui pourront ainsi, sous certaines conditions, être inscrits au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise. Ils ne seront pas membres de l’Ordre et ne pourront pas accomplir les missions réservées aux professionnels de l'expertise comptable ni développer une clientèle personnelle.
L'expert-comptable en entreprise devra régler une cotisation, se soumettre à un cadre déontologique et disciplinaire et actualiser sa culture professionnelle et ses connaissances générales.
Mandat implicite pour représenter les clients dans leurs déclarations
L’expert-comptable bénéficiera d'une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’il représente devant l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale lors de ses missions comptables exercées à titre principal et celles relatives à l’assistance aux démarches déclaratives ou à l’accompagnement à la création d'entreprise
Simplification et confidentialité des comptes
La loi PACTE introduit la catégorie des moyennes entreprises (ME) ainsi que des prescriptions allégeant la présentation de leurs comptes et leur publicité.
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LOI PACTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | HONORAIRES DE SUCCES | MISSION D'ACCOMPAGNEMENT | ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | GESTION DE TRESORERIE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES | COMPTE DE RESULTAT | PUBLICATION DES COMPTES | ANNEXE | MOYENNE ENTREPRISE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE
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Vers un audit optionnel pour les petites entreprises ?
Article | Article de revue Option Finance | 09/07/2018
Dossier Entreprises
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/02/2018
Forum ECF : peut-on encore sauver nos mandats CAC PME ?
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/02/2018
La profession de commissaire aux comptes à la croisée des chemins
Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 02/08/2018
Loi PACTE et bilan des sociétés têtes de groupe : quelles conséquences ?
Article | Article de presse et web Les Echos Exécutives | 00/09/2018
La République en marche veut étendre l'opacité comptable des sociétés
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 26/09/2018
PACTE : vers une présentation simplifiée du compte de résultat des PME
Pub. législative | Actualité Assemblée Nationale | 03/09/2018
Projet de loi Pacte : assouplissement de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC)
Article | Article de presse et web Actualités Francis Lefebvre | 17/09/2018
Le projet de loi PACTE examiné en commission spéciale
Article | Article de revue SIC | 00/09/2018
Les députés veulent déréglementer davantage les structures d'expertise comptable
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 02/10/2018
Le projet pour la profession dans le cadre de la préparation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Pub. institutionnell | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 01/10/2018
La raison d'être des sociétés
Article | Article de revue Option Finance | 01/10/2018
Les auditeurs dénoncent la dérégulation des PME
Article | Article de revue Option Finance | 08/10/2018
Pacte : l'Assemblée nationale scelle le sort de la profession comptable
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 10/10/2018
Libéralisation du marché de la saisie comptable : un eldorado à conquérir plutôt qu'une menace pour les experts-comptables
Article | Article de presse et web Le Cercle Les Echos | 08/10/2018
Réaction de Jean Bouquot, Président de la CNCC, à l'adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale de l'article 9 du projet de loi Pacte.
Pub. institutionnell | Communiqué CNCC | 28/09/2018
Le président de l'Ordre des experts-comptables nie l'éventualité de la concurrence avec les commissaires aux comptes
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 11/10/2018
L'intérêt social et la raison d'être des sociétés
Article | Article de revue Revue Banque | 00/09/2018
Les experts-comptables en recherchede stratégie
Article | Article de presse et web L'Agefi Actifs | 26/10/2018
L'intérêt général ne peut pas être facultatif !
Article | Article de presse et web Les Echos | 01/08/2018
Audit : concilier libertés supplémentaires et garanties nouvelles
Article | Article de presse et web Les Echos | 30/03/2018
Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
Article | Article de presse et web Actualités Francis Lefebvre | 23/11/2018
Relèvement des seuils d'audit en 2023… 5 vérités plus tard
Article | Article de presse et web Le Cercle Les Echos | 23/04/2018
Quelles évolutions pour les conventions réglementées ?
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018
Les commissaires aux comptes cherchent à réinventer leur profession
Article | Article de presse et web Les Echos | 30/11/2018
Relèvement des seuils d'audit : les cabinets anticipent (2°)
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 19/12/2018
L'examen de conformité fiscale : une nouvelle mission pour les CAC
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/09/2018
Audit légal : un séisme pour la profession
Article | Article de revue Option Finance | 23/04/2018
L'IGF remet en question l'utilité des auditeurs
Article | Article de revue Option Finance | 03/04/2018
Les mesures emblématiques du PACTE
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/11/2018
Un cadre réglementaire pour les ICO prévu dans le projet de loi PACTE
Article | Article de presse et web Revue Fiduciaire Comptable | 07/11/2018
ICOs : le projet de loi PACTE, entre innovation et protection de l'épargne
Article | Article de presse et web Actualités Francis Lefebvre | 25/07/2018
La réforme du commissariat aux comptes repoussée en 2021 ?
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 18/01/2019
La réforme des seuils d'audit légal des comptes dévoilée
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 14/06/2018
Les seuils d'audit légal en examen au Sénat
Article | Article de revue Option Finance | 28/01/2019
Vers une évolution du statut d'expert-comptable en entreprise ?
Article | Article de presse et web Actualités Francis Lefebvre | 28/01/2019
Projet de loi Pacte : les mesures qui touchent les petites entreprises
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 21/06/2018
Commissariat aux comptes : le Sénat fait courir de nouveaux risques de conflit d'intérêts
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 05/02/2019
Loi Pacte : "A horizon de dix ans, le marché de la comptabilité sera méconnaissable"
Article | Article de presse et web Le Monde | 05/02/2019
L'entreprise citoyenne : un enjeu pour la profession
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/02/2019
Bercy planche sur un certificat de conformité fiscale
Article | Article de revue Option Finance | 25/02/2019
Déréglementation comptable : ce qui est adopté, ce qui reste en débat
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 22/02/2019
Loi Pacte : vers moins de transparence !
Article | Article de presse et web Le Cercle Les Echos | 06/03/2019
Futur audit optionnel des comptes des petites sociétés : l'acte manqué
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 27/03/2019
Commissaires aux comptes : Bercy lâche du lest
Article | Article de presse et web Les Echos | 04/04/2019
Réforme de l'audit légal : le cabinet RSM France espère tirer son épingle du jeu
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 05/04/2019
Pour les commissaires aux comptes, "Pacte ouvre la porte à la prédation des Big Four"
Article | Article de presse et web L'Opinion | 09/04/2019
Nouvelles inquiétudes autour de la déontologie
Article | Article de revue Option Finance | 08/04/2019
Les députés mettent un point final au Pacte comptable
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 12/04/2019
PME : le seuil d'obligation de certification des comptes sera bien relevé
Article | Article de presse et web Les Echos | 22/05/2018
Avocats et auditeurs unis contre la loi Pacte
Article | Article de revue Option Finance | 23/04/2019
Loi Pacte : "Un manque de visibilité par rapport à nos activités"
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 29/04/2019
Loi Pacte : les commissaires aux comptes en colère
Article | Article de presse et web Le Figaro | 03/05/2019
Loi Pacte : quelles conséquences pour les cabinets d'audit ?
Article | Article de presse et web Affiches Parisiennes | 03/05/2019
Dispositions en faveur de l'épargne salariale : suppression du forfait social et mesures à venir
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2019
Les CAC préparent de nouvelles prestations pour les entreprises
Article | Article de presse et web L'Agefi Hebdo | 09/05/2019
Jean Bouquot : Président de la CNCC : "Les pouvoirs publics sont déconnectés de la réalité !"
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/04/2019
[Série spéciale Pacte] Le nouveau périmètre de certification obligatoire des comptes
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 16/04/2019
Décision du Conseil Constitutionnel DC n° 2019-781 du 16 mai 2019 sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel | 16/05/2019
Le Conseil constitutionnel entérine le Pacte comptable
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 17/05/2019
Nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes et audit légal petites entreprises
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/05/2019
Loi PACTE : services non audit des commissaires aux comptes
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/05/2019
Dispositions de la loi PACTE sur l'expertise comptable
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/05/2019
Communiqué sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes
Pub. institutionnell | Communiqué CNCC | 24/05/2019
Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 26/05/2019
Les nouveaux seuils de certification légale des comptes sont entrés en vigueur
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 28/05/2019
La loi Pacte adoptée, et maintenant ?
Article | Article de revue Option Finance | 28/05/2019
Dossier : Loi PACTE ( Croissance et transformation des entreprises)
Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 00/00/0000
[Série spéciale Pacte] La fin de la séparation de l'audit et du conseil dans la plupart des cas
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 09/05/2019
"Un dirigeant qui paye 3 à 4 000 euros pour une mission attend de la valeur ajoutée"
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 29/05/2019
"Beaucoup d'acteurs de l'expertise comptable espèrent récupérer d'anciens auditeurs"
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 03/06/2019
Interview - Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Article | Article de revue Option Finance | 03/06/2019
Loi Pacte : les nouveaux défis des experts-comptables
Article | Article de presse et web Le Cercle Les Echos | 03/06/2019
L'opacité comptable des sociétés est étendue
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 04/06/2019
Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 30/05/2019
Rapport annuel 2018 du Haut conseil du commissariat aux comptes
Article | Rapport Haut Conseil du Commissariat aux comptes | 29/05/2019
Arrêté du 27 mai 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Pub. législative | Arrêté JORF Lois & Décrets | 04/06/2019
Pourquoi les commissaires aux comptes doivent changer
Article | Article de presse et web Les Echos | 06/06/2019
Réponse ministérielle Florian Bachelier, n° 13960 relative au cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO
Pub. Officielle | Réponse ministerielle Assemblée Nationale | 28/05/2019
Quel avenir pour les commissaires aux comptes hors les Big Four ?
Article | Article de revue Option Finance | 11/06/2019
Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
Pub. législative | Arrêté JORF Lois & Décrets | 12/06/2019
Règlement n° 2019-02 du 07 juin 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises
Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 14/06/2019
Application loi Pacte : la CNCC appelle au rebond des CAC
Article | Article de presse et web Affiches Parisiennes | 21/06/2019
"Notre profession du chiffre va connaître une mutation important"
Article | Article de presse et web Affiches Parisiennes | 21/06/2019
Pourquoi supprimer le commissariat aux comptes des PME est une erreur historique
Article | Article de presse et web Les Echos | 19/07/2019
Mission du commissaire aux comptes dans les petites entreprises : définition de la mission ALPE
Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 10/07/2019
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 01/08/2019
Post PACTE : interviews croisées des deux Présidents des syndicats ECF et IFEC
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/06/2019
Loi PACTE : "un train peut en cacher un autre"
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/05/2019
PACTE pour les experts-comptables
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/05/2019
Divergences d’interprétation de l’article 9 bis / 21
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/05/2019
Décision FP n° 2019-09 du 11 juillet 2019 du Haut conseil du commissariat aux comptes relative aux formations à privilégier en 2019 et 2020 dans le cadre de la formation continue des commissaires aux comptes
Pub. institutionnell | Décision Haut Conseil du Commissariat aux comptes | 11/07/2019
Loi Pacte : assouplissements comptables (moyennes entreprises) et relèvement des seuils (petites entreprises)
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/07/2019
Loi Pacte : de nouvelles mentions pour le rapport sur le gouvernement d’entreprise
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/07/2019
Loi Pacte : des changements dans la mission de l’expert-comptable
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/07/2019
Loi Pacte : une réforme en profondeur du commissariat aux comptes
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/07/2019
Le PERCO, un dispositif qui gagnerait à être connu
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/04/2019
Exploiter efficacement le forfait social à 0 % sur l’épargne salariale dans les TPE et PME
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/04/2019
Philippe Arraou : " L’action du Président Bouquot demande à être saluée et suivie par tous les professionnels et leurs collaborateurs "
Article | Article de presse et web Le Monde du Chiffre | 15/05/2018
Comptabilité - L’audit dédié aux petites entreprises est arrivé !
Article | Article de revue Option Finance | 08/07/2019
Pourquoi les discrets commissaires aux comptes veulent eux-aussi faire... sa fête à Macron
Article | Article de presse et web Le Figaro économie | 17/05/2018
Commissaires aux comptes : alerte sur une mort annoncée
Article | Article de presse et web Le Cercle Les Echos | 11/05/2018
La loi Le Maire menace les commissaires aux comptes
Article | Article de presse et web Les Echos Exécutives | 02/05/2018
Loi PACTE : Mesures concernant les professionnels comptables
Article | Article de revue D.O Actualité | 26/07/2019
Loi PACTE : Information comptable et financière - Allègement des obligations comptables des petites et des moyennes entreprises
Article | Article de revue D.O Actualité | 26/07/2019
Questions réponses relatives à l'application de la loi PACTE
Pub. institutionnell | Questions-Réponses CNCC | 26/07/2019
Tribune de Jean Bouquot : "Commissaire aux comptes : une mission d'intérêt général et un atout de croissance"
Article | Article de presse et web Les Echos | 01/03/2018
"Nous ne pouvons pas faire l'économie d'une remise en question totale de notre exercice"
Article | Article de presse et web Petites Affiches | 23/08/2019
"Nous avons tous les éléments pour répondre aux inquiétudes des CAC"
Article | Article de presse et web Affiches Parisiennes | 23/08/2019
Les experts-comptables en entreprise sont prêts à appareiller
Article | Article de presse et web Affiches Parisiennes | 23/08/2019
La réforme de l'audit divise entreprises et commissaires aux comptes
Article | Article de presse et web L'Agefi | 21/02/2018
Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 22/08/2019
Loi PACTE et entreprises : les principales mesures en droit des affaires
Article | Article de revue SIC | 00/09/2019
Loi PACTE et entreprises : les principales mesures en droit social
Article | Article de revue SIC | 00/09/2019
L’expert-comptable en entreprise est né !
Article | Article de presse et web Option Finance | 02/09/2019
Les CAC demandent réparation
Article | Article de presse et web Affiches Parisiennes | 30/08/2019
CAC : les conditions du rebond
Article | Article de presse et web Affiches Parisiennes | 30/08/2019
Les dossiers de la rentrée de la profession comptable
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 03/09/2019
Loi Pacte : les auditeurs veulent être indemnisés
Article | Article de revue Option Finance | 09/09/2019
Loi Pacte : modification des règles de nomination des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales
Article | Article de revue Option Finance | 09/09/2019
L’après PACTE pour les CAC
Article | Article de revue La Profession Comptable | 08/07/2019
La profession d'expertise comptable après la loi Pacte
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2019
Entretien avec Charles-René Tandé, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
Article | Article de presse et web Journal Spécial des Sociétés | 18/09/2019
Commissaires aux comptes : de la mission imposée à la mission désirée
Article | Article de presse et web Cegid | 20/09/2019
Lancement du nouveau Plan d'Epargne Retraite (PER)
Pub. Officielle | Communiqué Ministère de l'Economie et des Finances | 30/09/2019
Raison d'être ou entreprise à mission : nouveau profil, nouvelles missions
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/09/2019
Les commissaires aux comptes face au séisme de la loi Pacte
Article | Article de presse et web Petites Affiches | 03/10/2019
Surtransposition des seuils d'audit des comptes : les incohérences du projet de loi Pacte
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 19/06/2018
Questions réponses relatives à l'application de la loi PACTE - Version 2
Pub. institutionnell | Questions-Réponses CNCC | 11/10/2019
Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 13/10/2019
Nomination du CAC - Loi PACTE - Obligation de renouvellement du CAC lors de l’AG de mars 2019 - Report de tenue d’AG au 30 juin 2019 - Application des règles de nomination du CAC antérieures à la loi PACTE - Obligation de renouveler le CAC lors de l’AG de juin 2019 (oui) - EJ 2019-50 - Question PACTE n° 6
Pub. institutionnell | Article de revue CNCC | 27/09/2019
Loi Pacte et seuils de nomination du CAC : les réponses pratiques de la CNCC
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 09/08/2019
Le Comptoir aux mandats
Pub. institutionnell | Communiqué Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (http://www.crcc-paris.fr/) | 25/10/2019
Audit légal - Un vent libéral souffle sur la déontologie de l'audit
Article | Article de revue Option Finance | 04/11/2019
La Chancellerie, arbitre des commissaires aux comptes sur le code de déontologie
Article | Article de presse et web La lettre A | 06/11/2019
Le nouveau code de déontologie des professionnels du chiffre fait débat
Article | Article de presse et web Les Echos | 08/11/2019
Entreprises à mission : de la théorie à la pratique
Ouvrage | Ouvrage numérique Deloitte && Citizen Capital | 07/11/2019
Règlement n° 2019-05 du 08 novembre 2019 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité
Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 08/11/2019
Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 20/11/2019
Réforme de l’audit légal des comptes : le sort des sociétés civiles
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 26/11/2019
Experts-comptables : des spécialisations reconnues en 2020
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/11/2019
Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 22/11/2019
Loi Pacte : la société, technique d’organisation de l’entreprise
Ouvrage | Ouvrage numérique Francis Lefebvre | 00/10/2019
Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Pub. législative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 28/11/2019
L’après PACTE pour les CAC - la ligne de crête
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/10/2019
Les 4 points de la loi PACTE pour les experts-comptables
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/10/2019
Audit des petites entreprises : publication de la NEP ALPE et de la NEP PE
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/09/2019
Réforme de l’audit : l’impact économique devrait être moins lourd que prévu pour les cabinets
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 07/11/2019
Loi Pacte, partage de création de valeur et incitation des salariés
Article | Article de revue Option Finance | 21/10/2019
Communiqué sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) - Dispositions intéressant les commissaires aux comptes
Pub. institutionnell | Communiqué CNCC | 17/09/2019
Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 03/01/2020
Commissariat aux comptes- entrée en vigueur de la loi Pacte : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31/12/2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte - nomination facultative pour un mandat de trois ans
Article | Article de revue ANSA | 00/10/2019
Déontologie des commissaires aux comptes : la fin des interdits ?
Article | Article de revue Petites Affiches | 26/11/2019
La palette de nos prestations s’élargit !
Article | Article de revue SIC | 08/07/2019
Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - Rapport méthodologique
Pub. Officielle | Rapport France Stratégie | 20/12/2019
Dossier spécial : Loi Pacte
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
Loi PACTE : de nombreuses conséquences sur le commissariat aux comptes
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
La loi PACTE et la profession d’expert-comptable
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
La loi PACTE et la simplification des seuils sociaux
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
La loi PACTE et les mesures en faveur de l’épargne retraite
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
Loi PACTE : panorama des dispositions relatives à l’épargne salariale et à l’actionnariat salarié
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
Loi PACTE - Quels impacts en droit des sociétés ?
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
Les apports de la loi PACTE et de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" au droit des entreprises en difficultés
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
Relèvement des seuils : impacts sur les obligations comptables des entreprises
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
Loi PACTE : les mesures en faveur de la Blockchain
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2019
De nouvelles opportunités pour les cabinets
Article | Article de revue SIC | 00/11/2019
Autorisation d'émission réservée avec suppression du DPS dans une société sans CAC : modalités de nomination ponctuelle d'un commissaire aux comptes (19-057)
Article | Article de revue Bulletin de l'ANSA | 00/11/2019
Code de gouvernement des entreprises 2020
Pub. Officielle | Code Association française des entreprises privées && MEDEF | 30/01/2020
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pub. législative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 13/02/2020
Audit et conseil - le rapprochement en France
Article | Article de revue La Profession Comptable | 00/01/2020
Les commissaires aux comptes face au "Big Bang" de la loi Pacte
Article | Article de presse et web Les Echos | 18/02/2020
Dossier du mois : Arrêté des comptes, point d'actualité
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/02/2020
Expertise comptable : la réforme prévue par la loi Pacte est entrée en vigueur
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/02/2020
Loi Pacte : des réponses pratiques de la CNCC sur la nomination du CAC
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/02/2020
Les suites de la loi Pacte
Article | Article de revue SIC | 00/01/2020
Les principaux apports pour les entreprises de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/11/2019
Questions/réponses sur la loi pacte
Article | Article de revue SIC | 00/12/2019
Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 24/03/2020
Les missions de paiement des dettes et de recouvrement amiable des créances
Article | Article de revue SIC | 00/03/2020
Mandat de paiement, recouvrement de créances et LBC-FT
Article | Article de revue SIC | 00/03/2020
RSE : interview de Pascal Baranger sur l’articulation entre le statut de société à mission et la DPEF
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/03/2020
Épargne retraite : comment comptabiliser l’abondement unilatéral de l’employeur à un PERE-CO??
Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 00/03/2020
Le délai de deux exercices prévu pour ne pas avoir à renouveler un commissaire aux comptes est-il applicable à la disposition transitoire de l'article 20-II de la loi Pacte ? (n° 19-143)
Article | Article de revue Bulletin de l'ANSA | 00/11/2019
Foire aux questions sur l’application de la Loi PACTE pour les commissaires aux comptes
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/12/2019
Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 08/05/2020
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS | 00/05/2020
Création du statut d’expert-comptable en entreprise
Article | Article de revue SIC | 00/03/2020
Désignation ponctuelle d'un CAC – Augmentation du capital - Désignation ponctuelle d’un CAC en cas d’augmentation de capital avec suppression du DPS – Modalités de la désignation ponctuelle d’un CAC - EJ 2019-42 / EJ 2019-57_Questions PACTE n° 2 et n° 10
Pub. institutionnell | Article de revue CNCC | 30/01/2020
Petit groupe – Nomination du CAC - Filiales françaises de petits groupes étrangers dépassant les seuils – Obligation de nommer un CAC pour les filiales françaises intermédiaires dépassant les seuils des "filiales significatives" (oui sauf dispense) – Filiales étrangères – Prises en compte pour le calcul des seuils du petit groupe (oui) - EJ 2019-43_Question PACTE n° 3
Pub. institutionnell | Article de revue Bulletin CNCC | 17/01/2020
Vers de nouvelles attestations pour les CAC ?
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 27/09/2018
Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
Pub. législative | Décret JORF Lois & Décrets | 04/06/2020
La création d’entreprises simplifiée et davantage dématérialisée avec la loi PACTE
Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/06/2020
Petit groupe – Nomination du CAC - Personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 – Détention des droits de vote d’une société par 3 holdings à hauteur respectivement de 45%, 45% et 10% - Contrôle par les deux holdings détenant 45% (présomption) – Obligation de désigner un CAC dans ces holdings en application du 1er alinéa de l’article L. 823-2-2 (oui) _EJ 2019-69_Question PACTE n° 15
Pub. institutionnell | Article de revue CNCC | 06/03/2020
Commissariat aux comptes - entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019 : SAS ayant franchi les anciens seuils au 31 décembre 2018 mais pas les nouveaux au jour de son AGOA postérieurement à la loi Pacte - Nomination facultative pour un mandat de trois ans (19-054)
Article | Article de revue Bulletin de l'ANSA | 00/02/2020
Communiqué relatif au décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes
Pub. institutionnell | Communiqué CNCC | 10/07/2020
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS | 00/07/2020
Nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) dans les "petits groupes" : questions diverses
Article | Article de revue ANSA | 00/06/2020
Réforme administrative des Régions : une nouvelle organisation territoriale de l’Ordre
Article | Article de revue SIC | 08/07/2020
Le commissariat aux comptes après la loi PACTE : remaniement du Code de déontologie
Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/06/2020
Mission ALPE - Société fiscalement domiciliée dans une collectivité d'outre-mer – Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes - Possibilité de désigner le commissaire aux comptes pour une durée de trois exercices avec une mission ALPE dès les AG de 2019 (non) – Conséquences si la société confie une mission ALPE - EJ 2019-59_Question PACTE n° 12
Article | Article de revue Bulletin CNCC | 17/08/2020
Nomination du CAC - Loi PACTE – Dispositions statutaires prévoyant la nomination du CAC pour 6 exercices – Possibilité de confier une mission ALPE de 3 exercices (non à défaut de modification des statuts) - EJ 2019-64_Question PACTE n° 14
Article | Article de revue Bulletin CNCC | 17/08/2020
La profession d'expertise comptable après la loi Pacte
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2020
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS | 00/09/2020
Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport
Pub. Officielle | Rapport France Stratégie | 25/09/2020
Loi Pacte : les derniers textes sont publiés !
Article | Article de revue SIC | 00/10/2020
Questions réponses relatives à l'application de la loi PACTE - Version 3
Pub. institutionnell | Questions-Réponses CNCC | 23/10/2020
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS | 00/11/2020
Nomination du CAC - SARL non dotée d’un CAC – Anciens seuils de nomination du CAC dépassés à la clôture 31/12/2018 - Nouveaux seuils 4/8/50 non dépassés à la clôture 31/12/2018 – Nomination obligatoire d’un CAC (oui, pour 6 exercices) - EJ 2019-71_Question PACTE n° 16
Pub. institutionnell | Article de revue CNCC | 30/04/2020
Nomination du CAC - Petit groupe - Loi PACTE – Premier exercice de nomination des CAC – Exercice suivant le premier exercice clos postérieurement au 26 mai 2019_EJ 2019-47_Question PACTE n° 5
Pub. institutionnell | Article de revue CNCC | 30/04/2020
Nomination du CAC - Petit Groupe - Loi PACTE – Tête de petit groupe - Obligation de nommer un CAC en application de l’article L. 823-2-2 C. com. - Exonération pour les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés et pour les entités d'intérêt public – Conditions distinctes (et non cumulatives) - EJ 2019-53_Question PACTE n° 9
Pub. institutionnell | Article de revue CNCC | 30/04/2020
Loi Pacte : quels sont les changements visant à l’harmonisation du décompte des effectifs ?
Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 24/05/2019
Loi Pacte - Les principales mesures sociales
Article | Support d'animation Infodoc-Experts | 03/07/2019
Les mesures relatives à la retraite supplémentaire de la loi Pacte
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 09/09/2019
Focus sur le projet de loi Pacte
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 27/06/2018
Les mesures sociales du projet de loi Pacte
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 28/06/2018
Les principales mesures sociales du projet de loi Pacte
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 04/07/2018
Projet de loi Pacte : les principales mesures sociales
Article | Support d'animation Infodoc-Experts | 16/07/2018
Projet de loi Pacte
Article | Support d'animation Infodoc-Experts | 18/10/2018
Actualité du projet de loi Pacte : Les principales mesures juridiques et en droit des sociétés - Les principales mesures sociales
Article | Support d'animation Infodoc-Experts | 19/10/2018
Les principales mesures sociales du projet de loi Pacte
Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 20/11/2018
Statut d'expert-comptable en entreprise : quels avantages
Article | Article de revue SIC | 00/11/2020
Réglementation de l'expertise comptable
Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/12/2020
Petite entreprise - Mandat en cours - Choix de la mission ALPE - Mandats en cours au moment de la publication de la loi PACTE - Dispositions transitoires – Exécution du mandat selon les modalités de la mission ALPE jusqu'à son terme – Accord entre la société et le commissaire aux comptes - Organe compétent au sein de la société pour choisir les modalités de la mission ALPE ("la direction") - EJ 2019-104_Question PACTE n° 32
Article | Article de revue Bulletin CNCC | 11/12/2020
Petit groupe - Nomination du CAC - Contrôle - Personne physique détenant une société à 100 % qui détient elle-même une SAS à hauteur de 33 % – Personne physique détenant également en nue-propriété 25 % des actions de la SAS – Prise en compte de la détention en nue-propriété par la personne physique pour qualifier l'existence d'un contrôle sur la SAS (oui) - EJ 2020-06_Question PACTE n° 49
Article | Article de revue Bulletin CNCC | 11/12/2020
Petit groupe - Nomination du CAC - PACTE - Cession de 3 filiales du groupe entre la date de clôture et la date de l'AG – Périmètre d'appréciation des seuils pour constater le dépassement – Exclusion des 3 filiales vendues (non) - EJ 2020-02_Question PACTE n° 47
Article | Article de revue Bulletin CNCC | 11/12/2020
Avis technique relatif au rapport du commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale d'approbation des comptes sur les conditions de rachat et d'utilisation des certificats mutualistes ou paritaires
Pub. institutionnell | Avis CNCC | 11/12/2020
PACTE – Petit groupe - Nomination du CAC - Personne ou entité tête de groupe ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en vertu d’une disposition légale régissant son fonctionnement, application de l’article L. 823-2-2 C. com. relatif aux "petits groupes" (oui) - EJ 2019-91_Question PACTE n° 25
Pub. institutionnell | Article de revue CNCC | 11/12/2020
Application de la loi PACTE : nouvelles questions/réponses
Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/12/2020
Baromètre de l’observatoire : Premier portrait des sociétés à mission
Etude/Statistiques | Observatoire des sociétés à mission | 00/01/2021
Six propositions pour compter différemment dans le monde de demain
Article | Article de revue Harvard Business Review | 03/03/2021
Avis n° 2018-01 du 6 avril 2018 sur le projet de loi portant sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) Concernant les organismes de financement spécialisé
Pub. institutionnell | Avis Autorité des Normes Comptables | 06/04/2018
Avis n° 2019-01 du 5 juillet 2019 relatif au projet d’ordonnance et au projet de décret portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire ainsi qu’à l’arrêté correspondant
Pub. institutionnell | Avis Autorité des Normes Comptables | 05/07/2019
Transmission d'entreprise : La France doit aller plus loin
Article | Article de revue Option Finance | 09/04/2021
Questions/réponses relatives au code de déontologie post loi PACTE – Mise en œuvre de l'analyse risque/sauvegarde pour les entités non EIP : Nouvelles offres et services auparavant interdits
Pub. institutionnell | Questions-Réponses CNCC | 29/04/2021
Loi Pacte : 44 millions d'euros d'honoraires perdus pour les CAC en 2019
Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 12/05/2021
Avis n° 2021-01 du Haut conseil du commissariat aux comptes relatif à à l’exercice par un commissaire aux comptes d’une activité commerciale en application de l’article L.822-10 du code de commerce
Pub. institutionnell | Avis Haut Conseil du Commissariat aux comptes | 17/05/2021
Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte
Pub. Officielle | Rapport Ministère de l'Economie et des Finances | 19/10/2021
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