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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
/Revue :
| Actuel expert-comptable
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Page(s) |
3 p. |
Ref |
136236 |
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Relèvement des seuils d'audit légal des comptes, création d'un guichet unique numérique pour certaines formalités des entreprises, diminution du nombre de seuils d'effectifs... Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient des mesures susceptibles d'intéresser les petites entreprises.
Sommaire :
- Création d'entreprises : vers un guichet unique électronique (article 1er)
- Un registre général des entreprises à défaut d'un registre unique (article 2)
- Suppression du stage préalable à l'installation des artisans (article 4)
- Moins de seuils d'effectifs et un effet de seuil atténué (article 6)
- Relèvement des seuils de certification légale des comptes (article 9)
- Développement de l'épargne salariale dans les PME (article 57)
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SEUIL | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE | PETITE ENTREPRISE | PME | STAGE | CREATION D'ENTREPRISE | GUICHET UNIQUE | EPARGNE SALARIALE
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