Le projet de loi PACTE prévoyant le relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les aligner sur les seuils européens d'audit est une mauvaise nouvelle pour la profession. Près de 150 000 mandats pourraient disparaître et ôter entre 800 et 900 millions d'euros de chiffre d'affaires à la profession.
Le sujet de l'impact sur les effectifs est plus difficile à cerner. Ce dossier étudie le projet de loi PACTE et argumente l'utlité des commissaires aux comptes au sein des PME.
Sommaire :
- Le CAC dans la petite entité : 10 rappels et 10 questions sur une faillite collective annoncée par ECF depuis plus de 10 ans !
- Oui l'audit des petites entités est utile !
- Limiter l'audit légal aux seules moyennes et grandes entreprises serait, en France, une mauvaise réponse aux demandes générales d'allègement des charges et des contraintes
- Opinion : relèvement des seuils d'audit en 2023… 5 vérités plus tard
- Contre point
Mots clés
LOI PACTE | SEUIL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | PME | CONTROLE LEGAL DES COMPTES