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Emetteur - Editeur : | CNCC |
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3 p. |
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135791 |
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La CNCC apporte un éclairage sur la notion "d'ensemble des droits de vote" et l'application de la règle à plus de deux "niveaux d'interposition", pour l'inscription des sociétés de commissaires aux comptes. Pour être inscrite sur la liste des CAC, une société doit remplir des conditions portant sur la gouvernance et les droits de vote. Ces derniers doivent être détenus par - des commissaires aux comptes - des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 - des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de CAC, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des droits de vote des deux sociétés. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 n'apporte pas de modification à la notion "d'ensemble des droits de vote" ou sur le périmètre d'application de la règle. Elle précise que la seule nouveauté porte sur la quotité des droits de vote détenus par des personnes non inscrites sur la liste qui, avant la réforme européenne de l'audit, était d'un maximum d'un quart des droits de vote. Concernant l'application de cette règle à deux ou plusieurs niveaux, elle considère qu'elle doit s'appliquer au niveau d'un binôme de sociétés de commissaires aux comptes, l'une ayant des participations dans l'autre, sans autre limite. En conséquence, il peut y avoir plusieurs niveaux de participation entre sociétés de commissaires aux comptes, à la condition que cette règle soit respectée pour chaque "binôme" de sociétés au sein du groupe.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES | INSCRIPTION SUR LES LISTES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DROIT DE VOTE | PARTICIPATION |
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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 Règlement (UE) N° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/05/2014 |
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