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Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
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135584 |
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La DGFIP confirme la possibilité d'appliquer une tolérance lorsqu'un contribuable a confié la tenue de sa comptabilité à un professionnel de la comptabilité non salarié, chargé d'établir ses déclarations de TVA, et si elles ne sont pas générées intégralement à partir des écritures de la comptabilité. Dans une lettre adressée à la profession le 1er juin 2018, le CSOEC précise, suite aux échanges du groupe de travail relatif au FEC, qu'il est admis dans le cas décrit et sous conditions, que les écritures relatives à la période objet de la déclaration ne soient pas saisies ou validées au moment du dépôt de celle-ci. Cette tolérance concerne uniquement les contribuables - réalisant des recettes inférieures à 1 500 000 € (ventes) et 600 000 € (prestations de services) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou pour les entreprises soumises à l'IS - réalisant des recettes inférieures à 600 000 € dans la catégorie des bénéfices non commerciaux - réalisant des recettes inférieures à 700 000 € dans la catégorie des bénéfices agricoles. Le contribuable doit - indiquer dans la notice explicative fournie avec le FEC, toutes les circonstances de la tenue de sa comptabilité, ainsi que les modalités d'établissement et de dépôt de ses déclarations TVA. - transmettre, en même temps que le FEC et sa notice, un rapprochement entre les déclarations de TVA et la comptabilité. Les écritures comptables relatives à la TVA doivent être validées à l'expiration du délai de dépôt de la liasse fiscale. En cas d'extension de la vérification à la TVA ou à un autre impôt, le FEC remis au vérificateur doit contenir toutes les écritures validées dans un délai convenu avec ce dernier. En cas de difficulté, il convient de s'en entretenir avec le vérificateur.
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