Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique

Pub. Officielle | Décret
MANAGEMENT | 31/05/2018
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
123
Ref
135573
Résumé
Le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service.
Pris en application de la Loi pour une République numérique qui établit la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique, le décret précise les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique, et insère de nouvelles dispositions au sein du code des postes et des communications électroniques suite à la parution du décret du 9 mai 2018 sur la lettre recommandée électronique (n° 2018-347).


Mots clés
COFFRE-FORT NUMERIQUE | SECURITE INFORMATIQUE | COURRIER RECOMMANDE | NUMERIQUE | DEMATERIALISATION | CLOUD COMPUTING
Voir aussi
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
Pub. legislative | Décret
Legifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/ | 09/05/2018

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Pub. legislative | Loi
JORF Lois & Décrets | 08/10/2016

 
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