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En application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique, un décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif a vocation à s'appliquer aux relations entre les employeurs et les salariés. L'employeur comme le salarié peut ainsi adresser ou recevoir des lettres recommandées électroniques.
Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Cette preuve comporte un certain nombre d'informations telles que l'identité de l'expéditeur et du destinataire ; la date et l'heure du dépôt électronique. Ainsi, l'expéditeur n'aura plus besoin de choisir l'option "avec avis de réception" pour recevoir les informations relatives à la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique.
Comme pour l'envoi par courrier postal, le destinataire peut, pendant un délai de 15 jours accepter ou non sa réception. S'il accepte, le prestataire procède à la transmission de la lettre électronique. S'il refuse ou ne réclame pas le courrier, le prestataire remet à l'expéditeur une preuve de ce refus.
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