Décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 28/02/2018
 
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Emetteur - Editeur :
Association Nationale des Sociétés par Actions
N° de la revue
18 008
Page(s)
6 p.
Ref
135316
Résumé
L'ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'économie (loi Sapin 2 ) a apporté des modifications au code de commerce.
Ce décret apporte des précisions quant aux modifications suivantes
- Ajout par les associés de SARL de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour
- Assemblées générales dématérialisées dans les SA non cotées


Mots clés
ASSEMBLEE GENERALE | ORDRE DU JOUR | SARL | ASSOCIE | DEMATERIALISATION | SOCIETE ANONYME | SOCIETE NON COTEE
Voir aussi
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Pub. legislative | Loi
Journal officiel de la République française | 10/12/2016

 
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