Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire

Pub. Officielle | Convention collective et Accords
SOCIAL | 19/04/2018
 
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Site Internet :
URSSAF - http://www.urssaf.fr/
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Résumé
L'ordonnance n° 2017-1387du 22 septembre 2017 a créé la rupture conventionnelle collective. Elle permet à l'employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires, en même temps, sans avoir à respecter les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Ce dispositif est subordonné à la conclusion d'un accord collectif.
Les salariés dont le contrat de travail est rompu dans ce cadre bénéficient d'une indemnité de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.
Sur son site Internet, le réseau des Urssaf confirme que ces indemnités de rupture conventionnelle collective sont soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part exclue de l'assiette des cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS.
Mots clés
RAPPORT COMPLEMENTAIRE AU COMITE D'AUDIT | RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE | INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT | FORFAIT SOCIAL
Voir aussi
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Pub. legislative | Ordonnance
Journal officiel de la République française | 22/09/2017
 
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