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La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise la comptabilisation des restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes.
Le Conseil Constitutionnel a prononcé, le 6 octobre 2017, l'inconstitutionnalité de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des revenus distribués (n° 2017-660 QPC).
Interrogée sur le traitement comptable des restitutions, la Commission estime que
Dans les comptes annuels
- le produit issu des réclamations ne peut pas être comptabilisé dans les comptes clos avant la décision du Conseil Constitutionnel
- dans les comptes clos postérieurement, le produit des réclamations portant sur les contributions versées au titre des années non prescrites est certain dans son principe et est à comptabiliser à la clôture
- les intérêts moratoires peuvent être comptabilisés dans le même compte que la réclamation elle-même
- les intérêts moratoires peuvent être classés en résultat financier
- bien que la liste des comptes ne prévoie pas spécifiquement un compte du résultat exceptionnel dédié aux intérêts moratoires, il est possible de considérer qu'ils ne sont pas liés à l'exploitation courante et ne participent pas au résultat courant.
Dans les comptes consolidés
- L'entreprise comptabilise le produit des réclamations selon le même principe (capitaux propres consolidés ou compte de résultat consolidé) que celui retenu pour enregistrer la contribution de 3 % sur les dividendes dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02
- la présentation comptable des intérêts moratoires retenue par l'entreprise dans les comptes annuels, peut être suivie dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02, sous réserve des critères retenus pour identifier les charges et les produits exceptionnels dans les comptes consolidés.
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DIVIDENDE | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES | COMPTABILISATION | PRODUIT | COMPTE DE RESULTAT | INTERET | CONTRIBUTION ADDITIONNELLE
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