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Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 validant la majeure partie du texte, la loi ratifiant les ordonnances "Macron" a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.
Ce texte ratifie ainsi les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi que l'ordonnance rectificative du 20 décembre 2017, afin de leur donner une valeur législative. Par ailleurs, il opère de nombreuses modifications de forme et de fond des ordonnances, ainsi que d'autres textes.
On peut citer notamment les modifications suivantes :
- le régime du télétravail ;
- en matière de comité social et économique, les dispositions transitoires pour sa mise en place, le calcul de son budget, la caducité des dispositions conventionnelles relatives aux représentants du personnel, le régime des expertises ;
- en matière d'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise, la précision de la notion de "garanties équivalentes" ;
- les règles de publicité des accords collectifs ;
- concernant la mise en cause et la dénonciation d'un accord collectif, les règles de maintien de salaire en l'absence d'accord de substitution à l'issue du délai de 15 mois ;
- les dérogations au prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.
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ORDONNANCE | TELETRAVAIL | COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | PUBLICITE | ACCORD COLLECTIF | PRET DE MAIN D'OEUVRE | DENONCIATION
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