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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p. 45-52 |
Ref |
134514 |
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L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2, réorganise en profondeur les informations à fournir par les SA et SCA dans leur rapport de gestion et dans un nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise. Les principales nouveautés, applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, sont : - la suppression du rapport du président du CA ou du CS sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise pour les SA et SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (avec transfert des informations vers d’autres rapports) ; - la création du rapport sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion pour toutes les SA et SCA (cotées ou non cotées) ; - la réorganisation des informations à fournir dans le rapport de gestion et dans le nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise ; - le contenu simplifié du rapport de gestion pour les petites entreprises (dispense de mentionner les activités en matière de recherche et de développement, les succursales…) ; – le nouveau rapport du commissaire aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise et suppression du rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président sur le contrôle interne. Sommaire : Nouveautés concernant le rapport de gestion des SA et SCA à établir en 2018 - Le contenu du rapport de gestion est redéfini pour les SA et SCA - Le contenu du rapport de gestion est simplifié pour les petites entreprises Suppression du rapport du président sur le contrôle interne et nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise - Le rapport du président sur le contrôle interne des SA et SCA cotées est supprimé - Un nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise est créé pour toutes les SA et SCA cotées ou non Les nouveaux contours de la mission du commissaire aux comptes - Suppression du rapport du CAC sur le contrôle interne - Nouveau rapport du CAC sur le gouvernement d’entreprise pour toutes les SA et SCA cotées ou non Tableau récapitulatif des informations impactées par la réorganisation opérée par l’ordonnance n° 2017-1162 du 12-7-2017 Annexe : tableau récapitulatif des informations à fournir par les SA et SCA dans leur rapport de gestion établi en 2018 sur les comptes 2017
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RAPPORT DE GESTION | SOCIETE ANONYME | SCA | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | SOCIETE COTEE | CONTROLE INTERNE |
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Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 13/07/2017 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 10/12/2016 |
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