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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
450 |
Page(s) |
p. 16-23 |
Ref |
134508 |
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Poursuivant la réforme de l'audit, un décret modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (décret du 12 avril 2017). Il complète ainsi l'ordonnance de transposition des textes européens et son décret d'application (ord. 2016-315 du 17 mars 2016 et décret du 26 juillet 2016). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2017. Cet article présente les principales nouveautés. Sommaire : - Principes fondamentaux de comportement - Services interdits - Autres mesures d'interdiction - Incidence des fusions ou acquisitions - Obligations d’information en cas de démission ou de fin de mandat - Informations en cas de mission portant sur des comptes consolidés - Incompatibilités : liens personnels, financiers ou professionnels - Publicité
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REFORME DE L'AUDIT | CODE DE DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEMISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | FUSION ACQUISITION | COMPTES CONSOLIDES | INCOMPATIBILITE | PUBLICATION DES COMPTES |
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Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 14/04/2017 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/07/2016 |
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