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Emetteur - Editeur : | Conseil de normalisation des comptes publics |
Page(s) |
22 p. |
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134267 |
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Le CNOCP adopte un avis sur le traitement comptable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés simultanément. La loi de finances pour 2017 prévoit l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux recouvrés simultanément. Le dispositif vise à rendre la taxation contemporaine de la perception des revenus sur lesquels elle est assise, afin de supprimer l’année de décalage existant actuellement entre l’obtention d’un revenu et l’acquittement de l’impôt dû à ce titre. Le Conseil de normalisation des comptes publics considère, dans l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018, que la mise en place de la réforme du prélèvement à la source (PAS) conduit à distinguer deux composantes autonomes de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : - la "composante PAS", exigible lors de l’exercice de perception des revenus et juridiquement immédiatement acquise à l’État ou à la sécurité sociale ; - la "composante solde" déterminée après déclaration du contribuable. Il se dit favorable au maintien des principes de comptabilisation des produits fiscaux figurant actuellement dans la norme 3 "Les produits régaliens" (paragraphe 2.2.2.1) du Recueil des normes comptables de l’Etat (RCNE). Leur application permet le rattachement des produits fiscaux résultant du prélèvement à la source dès l’exercice au cours duquel la base imposable est réalisée. A cet effet, il propose : - d’expliciter, dans l’exposé des motifs de la norme 3, la coexistence de deux composantes distinctes de l’impôt sur le revenu ; - de distinguer dans le paragraphe 2.2.2.2 des dispositions normatives le traitement respectif de chacune des deux composantes ; - d’adapter en conséquence les illustrations ; - des améliorations rédactionnelles de cette norme, suite à la publication du cadre conceptuel des comptes publics. L’avis propose également que l’arrêté du 24 février 2010 relatif à l'application du Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale soit modifié afin de faire apparaître les deux composantes des prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine et de préciser leurs faits générateurs respectifs : réalisation de l’opération imposable pour la "composante PAS" et émission du rôle pour la "composante solde". Il souligne que les dispositions de l’avis, qui précisent l’application des principes comptables à des transactions modifiées par la loi, ne constituent pas un changement de méthode comptable. Les dispositions de l’avis sont applicables à compter du 1er janvier 2019 (comptes clos le 31 décembre 2019).
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PRELEVEMENT A LA SOURCE | IMPOT SUR LE REVENU | REVENU DU PATRIMOINE | PRELEVEMENTS SOCIAUX | COMPTABILISATION | RECUEIL DES NORMES COMPTABLES DE L'ETAT | COMPTABILITE PUBLIQUE | PLAN COMPTABLE UNIQUE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE |
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Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2016 |
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