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Le commissaire aux apports (CAA) intervient lors de nombreuses opérations juridiques, principalement dans les sociétés par actions (SA et SAS) et les SARL, pour évaluer des apports en nature. Toutefois, dans certains cas, le non-recours à cet expert indépendant est possible sur décision unanime des actionnaires ou associés. Issues de la loi Sapin II, figurent de nouvelles dispenses d'intervention d'un CAA (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 130 et 144). Cet article présente une synthèse des cas d'intervention du CAA et les modalités relatives à ses travaux.
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COMMISSARIAT AUX APPORTS | NOMINATION | SARL | SOCIETE ANONYME | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | LOI SAPIN 2
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