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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
8-9 |
Page(s) |
p. 15-16 |
Ref |
134226 |
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L’ordonnance du 19 juillet 2017 définit un nouveau périmètre de sociétés concernées par l’obligation d’insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière et renforce les obligations d’informations RSE. Sommaire : - Un nouveau périmètre pour les sociétés tenues à l’obligation de déclaration - Une déclaration consolidée pour les SA et SCA établissant des comptes consolidés - Contenu de la déclaration de performance extra-financière : des obligations renforcées - Contrôle et publicité de la déclaration de performance extra-financière
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RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | RAPPORT DE GESTION | ORGANISME TIERS INDEPENDANT | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | INFORMATION SOCIALE |
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Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/07/2017 Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 11/08/2017 |
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