L’ordonnance du 19 juillet 2017 définit un nouveau périmètre de sociétés concernées par l’obligation d’insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière et renforce les obligations d’informations RSE.
Sommaire :
- Un nouveau périmètre pour les sociétés tenues à l’obligation de déclaration
- Une déclaration consolidée pour les SA et SCA établissant des comptes consolidés
- Contenu de la déclaration de performance extra-financière : des obligations renforcées
- Contrôle et publicité de la déclaration de performance extra-financière
Mots clés
RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | RAPPORT DE GESTION | ORGANISME TIERS INDEPENDANT | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | INFORMATION SOCIALE