 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
PRUVOST, Edouard |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
516 |
Page(s) |
p. 48-49 |
Ref |
133960 |
|
La loi de finances pour 2017 a amorcé une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en prévoyant d’ici 2020, une réduction du taux de cet impôt à 28 %. La loi de finances pour 2018 poursuit cette réforme en prévoyant, d’ici 2022, une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ce mouvement de baisse de l’impôt n’est pas sans conséquence en matière de fiscalité internationale, notamment en ce qui concerne le transfert de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée. Sommaire : - Contexte - Conséquences de la baisse du taux d’IS - Remise en cause de la liste des pays à fiscalité privilégiée - Charge de la preuve
|
||
|
IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE INTERNATIONALE | PARADIS FISCAL | EVASION FISCALE |
|
Revue Française de Comptabilité - n° 516 - Janvier 2018 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/01/2018 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 31/12/2017 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2016 |
|
Haut de page |