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La loi de finances pour 2017 a amorcé une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en prévoyant d’ici 2020, une réduction du taux de cet impôt à 28 %. La loi de finances pour 2018 poursuit cette réforme en prévoyant, d’ici 2022, une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ce mouvement de baisse de l’impôt n’est pas sans conséquence en matière de fiscalité internationale, notamment en ce qui concerne le transfert de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée.
Sommaire :
- Contexte
- Conséquences de la baisse du taux d’IS
- Remise en cause de la liste des pays à fiscalité privilégiée
- Charge de la preuve
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IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE INTERNATIONALE | PARADIS FISCAL | EVASION FISCALE
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