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Les entreprises assujetties à l'obligation d'engager chaque année une négociation sur les salaires ne respectant pas cette obligation supportent une pénalité dont le montant est fixé en pourcentage du montant des exonérations patronales, type réduction « Fillon » (jusqu’à 10 % ou 100 % des exonérations selon les cas).
Un décret du 15 décembre 2017 précise la procédure applicable dans ce cadre. Elle est applicable aux manquements constatés au titre des années 2016 et suivantes.
Le décret précise que lorsqu’un agent de contrôle constate un manquement, il adresse un rapport à la Direccte. Si celle-ci décide d’appliquer une pénalité, elle en informe l’employeur. Cette information comporte des mentions obligatoires (taux maximal de la pénalité, etc.). L’employeur dispose alors de 2 mois pour présenter ses observations.
La Direccte doit tenir compte de la situation de l’employeur pour fixer le montant de la pénalité. Le décret précise que la bonne foi de l’employeur est prise en considération et cite, parmi les motifs de défaillance de l’employeur, la survenance de difficultés économiques de l’entreprise, les restructurations ou fusions en cours, ou encore l’existence d’une procédure collective en cours.
La Direccte notifie ensuite la pénalité à l’employeur, en mettant l’Urssaf en copie. L’employeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour payer.
En outre, ce décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation avec les dispositions législatives résultant de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Plusieurs modifications sont opérées concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (domaines d’action sur lesquels doit porter l’accord collectif ou le plan, modalités de communication entre l’employeur et l’administration, délai dont dispose la Direccte pour notifier la pénalité).
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NEGOCIATION COLLECTIVE | SALAIRE | ALLEGEMENT FILLON | EGALITE FEMMES HOMMES
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