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Emetteur - Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
N° de la revue |
375 |
Ref |
133842 |
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Le CSOEC formule des propositions au PACTE, initié en novembre 2017 par le Gouvernement. Afin de répondre aux objectifs du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, la profession comptable présente des propositions qui répondent aux besoins quotidien des PME et s'articulent autour de 6 thématiques : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l'international. Elle souhaite plus particulièrement favoriser la création et la croissance des entreprises en leur permettant de bénéficier d'un statut simple pouvant évoluer et s'étoffer en fonction de leurs besoins et de leur développement. Pour cela, elle propose de créer : - un statut protecteur, quel que soit le patrimoine de l'entreprise et son évolution ; - un statut évolutif qui s'adapte au développement de l'entreprise et à sa transformation en société ; - un régime fiscal adapté aux différentes étapes de la vie de l'entreprise. Pour favoriser l'accompagnement et le rebond de l'entreprise, il est nécessaire d'accompagner l'entreprise dans sa gestion quotidienne afin d'assurer son développement dans de bonnes conditions, d'anticiper les éventuelles difficultés auxquelles elle pourrait être confrontée et de mettre en place les mesures permettant de favorise son rebond. Des mesures de simplification doivent également être adoptées pour permettre à la profession comptable d'accompagner plus efficacement les TPE et PME. Pour accompagner efficacement l'entreprise et exercer des missions à plus forte valeur ajoutée, le conseil doit être déchargé de nombreuses formalités en supprimant, notamment, les déclarations et les informations redondantes. Enfin, des mesures destinées à favoriser la transmission et la reprise d'entreprises sont indispensables pour soutenir le développement de l'activité économique et la croissance sur l'ensemble du territoire. Pour cela, il est nécessaire d'inciter l'entrepreneur à rechercher un repreneur, mais également d'encourager l'investissement dans la reprise d'entreprise, en prenant en compte les disparités géographiques et en maintenant le tissu des TPE/PME dans les différentes zones du territoire.
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PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | CREATION D'ENTREPRISE | CROISSANCE DE L'ENTREPRISE | FINANCEMENT | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | NUMERIQUE | EXPORTATION | INNOVATION | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | MICRO ENTREPRISE | CHARGE SOCIALE | PACTES DUTREIL | DUTREIL TRANSMISSION | EPARGNE SALARIALE | APPORT EN INDUSTRIE | DELAI DE PAIEMENT | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT | LOI PACTE |
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Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises Pub. Officielle | Communiqué Ministère de l'Economie et des Finances | 23/10/2017 Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Restitution des travaux conduits par les parlementaires et les chefs d’entreprise Pub. Officielle | Rapport Ministère de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics - www.economie.gouv.fr | 21/12/2017 PACTE : un futur projet de loi qui veut faire "grandir" les entreprises Article | Article de revue SIC | 00/02/2018 |
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