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Un décret paru au Journal officiel tire les conséquences du report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) sur les mentions obligatoires du bulletin de salaire, et aménage le dispositif PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres).
L’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 reportant l’entrée en vigueur du PAS, les nouvelles mentions obligatoires liées au PAS (assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ; somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source), qui devaient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018, sont reportées à 2019.
Par ailleurs, pour les personnes en dehors du champ de la DSN qui, pour le prélèvement à la source, relèveront du dispositif PASRAU, le décret prévoit une obligation de dépôt mensuel des déclarations, y compris lorsque le tiers collecteur n'a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Cette obligation perdure tant que les personnes ayant recours au PASRAU n’ont pas porté à la connaissance de l’administration fiscale une radiation ou cessation d’activité, ou tout autre événement qui met fin à l’obligation déclarative.
Le décret prévoit également la remise d'un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ».
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PRELEVEMENT A LA SOURCE | DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE | BULLETIN DE PAIE | SALAIRE | RETENUE A LA SOURCE
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