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Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
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133636 |
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Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement. Dans ce cadre, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 novembre 2017. Il comporte un certain nombre de modifications par rapport aux dispositions originelles des ordonnances. En matière de sécurisation des relations de travail, on notera les modifications suivantes : - L’autorisation de recourir au télétravail régulier (et non plus seulement occasionnel) par accord entre l’employeur et le salarié formalisé par tout moyen, en l'absence de charte ou d'accord collectif sur le télétravail ; - L’absence de cause économique du licenciement en cas de création artificielle de difficultés é conomiques ; - Le bénéfice d’une priorité de réembauche pour le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération ; - L’aménagement du contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective (précision de la durée pendant laquelle les ruptures de contrat peuvent être engagées, des modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties) ; - Et l’instauration d’une visite médicale avant leur départ en retraite pour les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé durant leur carrière professionnelle. D’autre part, en matière de négociation collective, on soulignera les modifications suivantes : - L’extension des possibilités de déroger à la convention collective par accord collectif d’entreprise aux accords de groupe, non expressément visés initialement ; - L’aménagement des conditions dans lesquelles un accord collectif d’entreprise peut déroger à la convention de branche sur les thèmes du bloc 1 (salaires minima, classifications…) et du bloc 2 (pénibilité, primes pour travaux dangereux ou insalubres…) : la notion de « garanties au moins équivalentes » est précisée; - L’aménagement du contenu de l’accord, du point de départ du délai de réflexion du salarié et du délai (2 mois) pour engager la procédure de licenciement, dans le cadre des nouveaux accords d'entreprise conclus en matière de durée du travail, d’aménagement de la rémunération ou de mobilité, ces accords se substituant de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail ; - Et l’anonymisation des négociateurs et signataires des accords collectifs publiés dans la base de données nationale. Enfin, en matière de représentation du personnel, les modifications concernent : - La reconnaissance de l’exercice du droit d’alerte pour la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ; - La possibilité pour le CSE de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de formations des représentants de proximité (et non plus seulement à celle des délégués syndicaux de l'entreprise) ; - L’instauration d’un plafonnement (limites à déterminer par décret) dans la possibilité de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles ; - La prise en charge des frais d’expertise par l’employeur en cas de budget de fonctionnement du CSE insuffisant, dans les hypothèses où un co-financement est normalement prévu ; - Et l’extension du principe de limitation du nombre de mandats successifs à 3 maximum pour les membres du CSE central et les membres des CSE d’établissement.
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