|
Le gouvernement propose, dans un projet de loi, d'étendre la dispense de rapport de gestion à toutes les petites sociétés. Selon lui, la mesure améliorait la compétitivité de ces entreprises. "Validée" par le conseil d'Etat, cette disposition, offerte par la directive comptable, ne pose a priori pas d'obstacle juridique.
|
|
PETITE ENTREPRISE | RAPPORT DE GESTION | OBLIGATION COMPTABLE | PERFORMANCE | CODE DE COMMERCE
|
|