Les petites sociétés vont probablement pouvoir camoufler davantage d’informations clés

Article | Article de presse et web
COMPTABILITE | 29/11/2017
 
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Auteur
ARBELET, Ludovic
Site Internet :
Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
Page(s)
2 p.
Ref
133633
Résumé
Le gouvernement propose, dans un projet de loi, d'étendre la dispense de rapport de gestion à toutes les petites sociétés. Selon lui, la mesure améliorait la compétitivité de ces entreprises. "Validée" par le conseil d'Etat, cette disposition, offerte par la directive comptable, ne pose a priori pas d'obstacle juridique.


Mots clés
PETITE ENTREPRISE | RAPPORT DE GESTION | OBLIGATION COMPTABLE | PERFORMANCE | CODE DE COMMERCE
Voir aussi
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Article | Actualité
Legifrance | 27/11/2017

 
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