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La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, complétée de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 portant modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (art. 31-3 et suivants), a créé les sociétés pluri-professionnelles d’exercice ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable.
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MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES | NOTARIAT | HUISSIER DE JUSTICE | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
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