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L’article L 561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016, impose aux sociétés non cotées une obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, auprès du tribunal de commerce. Cette obligation a été précisée par le décret du 12 juin 2017.
Sommaire :
- Notion de bénéficiaire effectif
- Contenu du document
- Date d'entrée en vigueur
- Communication aux tiers
- Défaut de déclaration
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CODE MONETAIRE ET FINANCIER
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