 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Journal Spécial des Sociétés |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
133352 |
|
De plus en plus de professionnels du chiffre sont confrontés à la mise en cause de leurs responsabilités. Le 56e congrès national de la CNECJ, qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2017, s’est intéressé à ce sujet. "Les textes ont changé et la responsabilité des professionnels du chiffre a profondément évolué" a estimé Michel Tudel, président de la CNECJ, qui représente les 600 experts-comptables de justice de France. En effet, l’ordonnance du 17 mars 2016 sur le commissariat aux comptes transposant la directive sur la réforme européenne de l’audit du 16 avril 2014, la nouvelle version en 2016, du référentiel normatif de l’ordre des experts, le cadre légal de la négociation contractuelle réformé par l’ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, et plus récemment celle du droit de la responsabilité civile ont profondément impacté les professionnels du chiffre. Le nombre d’actions en recherche de la responsabilité des professionnels du chiffre a fortement augmenté. Philippe Merle, professeur de l’université Paris II Panthéon-Assas, qui a fait le point sur la responsabilité des professionnels du chiffre, a recensé 55 dossiers de mise en cause de responsabilité civile judiciaire déposés chaque année devant les juridictions contre 32 dossiers de mise en cause de responsabilité civile amiable. Philippe Merle a également souligné la forte augmentation des actions engagées par les fonds d’investissement, avec des montants de réclamations de plus en plus importants. La notion de perte de chance, appliquée de manière assez récente dans les procès en recherche de responsabilité a également été abordée par Garance Cattalano-Cloarec, professeur agrégé de droit à l’Université d’Orléans, et Agnès Piniot, expert de justice. Cette nouvelle notion, appliquée au départ dans le domaine médical, est désormais transposée aux matières du chiffre dans le cadre de certains procès, notamment dans les affaires de détournement, et mettant en cause la responsabilité de professionnels qui ont à répondre du fait de faire perdre une chance (en ayant omis par exemple de signaler certaines faiblesses). Ce nouveau champ de responsabilité inquiète les professionnels du chiffre. Sommaire : - Une responsabilité des professionnels de plus en plus mise en cause - La perte de chance : une nouvelle mise en cause ? - La responsabilité des experts-comptables et des commissaires aux comptes : deux poids, deux mesures ? - Vers toujours plus de sanctions - Vers le congrès 2018
|
||
|
EXPERT COMPTABLE JUDICIAIRE | PROFESSION COMPTABLE | RESPONSABILITE CIVILE DE L'EXPERT-COMPTABLE | RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES | DEONTOLOGIE | PERTE DE CHANCE | SANCTION | RESPONSABILITE CIVILE |
|
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 11/02/2016 Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 18/03/2016 Référentiel normatif des professionnels de l'expertise comptable 2016 Ouvrage | Ouvrage papier AECS | 00/09/2016 |
|
Haut de page |