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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p. 4-6 |
Ref |
133337 |
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L’inconstitutionnalité de la contribution de 3 % sur les revenus distribués ouvre le droit à la restitution des sommes versées et pose la question de la comptabilisation du produit des réclamations. Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution de 3 % inconstitutionnelle, au motif qu'elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les dispositions qui la réglementent introduisent une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre. Suite à cette décision, l’administration doit procéder à la restitution des sommes versées au titre de la taxe et qui ont fait l’objet de réclamations. Les remboursements seront assortis d’intérêts moratoires calculés au taux de 4,80 % décomptés à partir de la date de paiement de la contribution par les entreprises. Dès lors, plusieurs cas de figure sont possibles pour comptabiliser le produit de ces réclamations dans les comptes sociaux et les comptes consolidés en IFRS : - Pour les comptes sociaux clos au 31 décembre 2017, et les clôtures décalées à partir du 6 octobre 2017, un produit doit être comptabilisé dans les comptes sociaux pour l’intégralité des sommes réclamées (en cours ou à venir), pour obtenir la restitution des contributions payées au titre des dividendes quelle que soit leur origine. - Pour les clôtures décalées avant le 6 octobre 2017, le produit des réclamations n’était pas certain et ne peut donc être comptabilisé dans la mesure où il n’est pas possible de tenir compte des événements survenus entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes pour comptabiliser un produit qui n’est que probable à la date de clôture ; Enfin, pour les comptes consolidés établis en normes IFRS, il convient d’examiner les dispositions prévues par la norme IAS 10 "Evénements postérieurs à la période de clôture". Deux vues sont acceptables. Soit la décision du Conseil constitutionnel confirme une situation existante, et à ce titre, elle donne lieu à un ajustement des comptes pour les périodes closes avant le 6 octobre 2017, soit elle constitue le fait générateur du remboursement. A ce titre, aucun ajustement n’est possible avant le 6 octobre 2017.
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COMPTABILISATION | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | IFRS | TAXE ADDITIONNELLE | REVENU DISTRIBUE | DIVIDENDE | DROIT A RESTITUTION | PRODUIT | REMBOURSEMENT |
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Décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-660 QPC du 6 octobre 2017 relatif à la contribution de 3 % sur les revenus distribués Pub. Officielle | Jurisprudence Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 06/10/2017 |
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