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Editeur : | Assemblée nationale |
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133266 |
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017. Il comporte de nombreuses mesures qui auront un impact pour les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés et les assurés sociaux. Les principales mesures de ce projet de loi sont : - la suppression du RSI et son adossement au régime général de sécurité sociale tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ; - la hausse de 1,7 points de la CSG au 1er janvier 2018 (9,2% au lieu de 7,5 % sur les revenus d’activité et de remplacement). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les sommes issues de l’épargne salariale ; - la suppression de la part salariale de la cotisation maladie (0,75 %); - la suppression de la part salariale de la cotisation chômage (totalement à compter de périodes postérieures au 1er octobre2018, et dans la limite de 1,45 point entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, soit un taux de cotisation de 0,95 %) ; - la baisse du taux du CICE (6 % au lieu de 7 % en 2018) avant sa suppression en 2019, et son remplacement par un allègement renforcé des cotisations patronales (allègement uniforme de 6 points des taux de cotisations pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC), ainsi qu’un renforcement de la réduction bas salaires Fillon au niveau du SMIC (imputation des cotisations chômage, retraite complémentaire et FNGS) ; - la réduction de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs non-salariés dont les revenus sont inférieurs à un seuil déterminé par décret ; - la baisse du taux de la contribution patronale due en cas d’attributions gratuite d’actions (20% au lieu de 30 %). - l’alignement du régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives créées par l’ordonnance du 22 septembre 2017 sur celui applicable aux ruptures opérées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ; - l’élargissement de l’Accre à compter du 1er janvier 2019 à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (et non plus aux seuls chômeurs créateurs) percevant un revenu net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’activité ; - le doublement des plafonds du régime des micro-entrepreneurs qui seront fixés à 170 000 € pour la vente de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de service ; - et la revalorisation de différentes allocations : minimum vieillesse, allocation adulte handicapé (AAH) ; complément libre choix de mode de garde (CMG), etc. Les dispositions du projet de loi seront prochainement examinées par le Sénat. Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017. Il comporte de nombreuses mesures qui auront un impact pour les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés et les assurés sociaux. Concernant les travailleurs indépendants, les principales mesures de ce projet de loi sont : - la suppression du RSI et son adossement au régime général de sécurité sociale, tout en conservant ses propres règles (affiliation, prestations) ; - la possibilité à titre expérimental de verser mensuellement ou trimestriellement des acomptes de cotisations et contributions sociales ; - la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 (9,2% au lieu de 7,5 % sur les revenus d’activité, 9,9 % au lieu de 8,2 % sur les revenus du patrimoine et 8,3 % au lieu de 6,6 % pour les retraites et pensions d’invalidité). Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que cette part de contribution supplémentaire serait déductible. La hausse de la CSG ne concernera pas les allocations chômage, les indemnités journalières et certaines pensions de retraite ; - la réduction de la cotisation d’allocations familiales (jusqu’à 5,25 points contre 3,1 points actuellement) et des cotisations maladie maternité (jusqu’à 5 points contre 3,5 points actuellement) des travailleurs non-salariés ; - et l’élargissement de l’Accre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (et non plus aux seuls chômeurs créateurs) à compter du 1er janvier 2019. L’exonération des cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et famille sera totale pendant un an en cas de revenu inférieur à trois quarts du PASS, dégressive entre trois quarts du PASS et le PASS, et supprimée au-delà du PASS. Concernant les employeurs et les travailleurs salariés, les principales mesures du projet de loi sont : - la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 ; - la suppression de la part salariale de la cotisation maladie (0,75 %) dès le 1er janvier 2018, sous réserve de parution d’un décret d’application ; - la suppression de la part salariale de la cotisation chômage (dans la limite de 1,45 point entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, soit un taux de cotisation de 0,95 %, puis totalement à compter de périodes postérieures au 1er octobre 2018) ; - la suppression du CICE en 2019, et son remplacement par un allègement renforcé des cotisations patronales (allègement uniforme de 6 points des taux de cotisations pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC), ainsi qu’un renforcement de la réduction bas salaires Fillon pour les rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC (imputation des cotisations chômage, retraite complémentaire et FNGS) ; - la baisse du taux de la contribution patronale (20 % au lieu de 30 %) due en cas d’attributions gratuites d’actions postérieurement à la publication de la LFSS pour 2018 ; - la refonte du régime social des artistes-auteurs, au plus tard au 1er janvier 2019, avec dès 2018 un transfert du recouvrement à une Urssaf spécifiquement désignée, en lieu et place de l’AGESSA et de la Maison des artistes ; - et un renforcement des sanctions dues en cas de fraude aux prestations sociales et de travail dissimulé. On notera qu’il faudra attendre la publication du texte au Journal officiel pour que ces réformes soient applicables, sachant que le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d’un recours sur ce texte dès le 7 décembre 2017.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION | CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE | AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE | COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION | ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | ALLOCATION CHOMAGE | CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | CREDIT D’IMPOT DE TAXE SUR LES SALAIRES | MICRO ENTREPRENEUR | COTISATION |
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 26/10/2017 |
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