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L'ordonnance du 10 février 2016 portant la réforme du droit des contrats reprend, à droit constant, la présomption de fiabilité de certaines signatures électroniques. La signature électronique qualifiée est présumée fiable, jusqu'à preuve contraire, lorsque celle-ci est créée dans des conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017.
La signature électronique, qualifiée anciennement de « signature électronique sécurisée », doit satisfaire désormais aux caractéristiques techniques de mise en place prévues par le règlement européen eIDAS (Electronic Identification and Signature). À l'instar du droit européen, elle est définie depuis le 1er octobre dernier comme une signature avancée : qui satisfait à certaines exigences ; qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.
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SIGNATURE ELECTRONIQUE | FIABILITE | REGLEMENTATION | SECURITE INFORMATIQUE
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